Avis Public - Règlement 355

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ DE SAINT-AIMÉ-DES-LACS

MRC DE CHARLEVOIX-EST

RÈGLEMENT # 355

Ayant pour objet d’établir le budget (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière, le taux de la taxe spéciale de secteur, le taux de la taxe spéciale service de la dette ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux, soit : aqueduc, égout (assainissement), vidanges et valorisation des matières résiduelles ainsi que la vidange et la valorisation des boues de fosses septiques pour l’année 2021.

ATTENDU qu’en vertu de l’article 954 du Code municipal, le Conseil doit préparer et adopter le budget de l’année financière et y prévoir des recettes au moins égalent aux dépenses qui y figurent;

ATTENDU que le Conseil de la municipalité de Saint-Aimé-des-Lacs a pris connaissance des prévisions des dépenses qu’il juge essentielles au maintien des services municipaux;

ATTENDU qu’avis de motion de ce règlement a été donné à la séance ordinaire du Conseil tenue le 2 décembre 2020;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Madame Monique Gravel et résolu à l’unanimité des conseillers :

QUE le règlement # 355 est et soit adopté et que le Conseil ordonne et statue par le présent règlement ce qui suit :

ARTICLE 1 Le présent règlement abroge tous les règlements antérieurs en regard du budget, des taxes et des tarifs de compensation et que le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.

ARTICLE 2 Le taux des taxes et des tarifs énumérés ci-après s’appliquent pour l’année fiscale 2021.

ARTICLE 3 Ce Conseil est autorisé à faire les dépenses suivantes pour l’année financière 2021 et à approprier les sommes nécessaires, à savoir :

Administration financière 504 749$

Sécurité publique 229 318$

Transport 364 646$

Hygiène du milieu 356 363$

Urbanisme 66 801$

Loisirs et culture 207 177$

Frais de financement 121 492$

Investissements 68 856$

TOTAL DES DÉPENSES 1 919 402$

ARTICLE 4 Pour payer les dépenses mentionnées ci-dessus, le Conseil prévoit les recettes suivantes

Taxes et tarification 1 663 551$

Paiement tenant lieu de taxes 92 942$

Autres recettes de sources locales 108 750$

Transferts 54 159$

TOTAL DES RECETTES 1 919 402$

ARTICLE 5 Le taux de la taxe générale est fixé 0.85$/100$ d’évaluation et est imposé et prélevé pour l’année 2021 sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité.

ARTICLE 6 Le taux de la taxe spéciale de secteur est fixé à 0.0384$/100$ et est imposé et prélevé pour l’année 2021 sur tout immeuble imposable situé sur le pourtour du lac Nairne.

ARTICLE 7 Le taux de la taxe spéciale est fixé à 0.0091$/100$ et est imposé et prélevé pour l’année 2021 sur tout immeuble imposable situé sur le territoire de la Municipalité.

ARTICLE 8 TARIF POUR LE SERVICE D’AQUEDUC

SECTEUR VILLAGE

A) Pour une unité de logement 553.52$

B) Pour studio 221.41$

C) Pour tout cultivateur, service à l’étable 160.52$

D) Pour restaurant, garage, établissement commercial,

hôtel, motel et autres 670.87$

E) Pour gîte : établissement d’hébergement de

moins de trois chambres avec la résidence 656.39$

F) Pour salon de coiffure à même la résidence

(résidence plus salon de coiffure) 885.64$

H) Pour casse-croûte 335.43$

I) Hippodrome 5 630.00$

J) Terrain vacant 276.76$

K) Piscine de 1,000 à 10,000 gallons 20.00$

L) Piscine plus de 10,000 gallons 35.00$

POUR LE SECTEUR CÔTE DU LAC

A) Pour une unité de logement 394.81$

B) Pour studio 157.92$

C) Pour tout cultivateur, service à l’étable 114.49$

D) Pour restaurant, garage, établissement commercial,

hôtel, motel et autres. 478.51$

E) Pour salon de coiffure à même la résidence

(résidence plus salon de coiffure) 631.69$

F) Pour casse-croûte 239.25$

G) Gîte plus résidence 452.07$

H) Terrain vacant 197.40$

I) Piscine de 1,000 à 10,000 gallons 20.00$

J) Piscine plus de 10,000 gallons 35.00$

ARTICLE 9 TARIF POUR LE SERVICE D’ÉGOUT (ASSAINISSEMENT)

A) Pour une unité de logement 319.05$

B) Pour studio 159.53$

C) Pour restaurant, garage, établissement

commercial, hôtel, motel et autres 386.69

D) Pour gîte : établissement d’hébergement et offrant en location au plus cinq chambres a même la résidence 386.69$

E) Pour maison de chambres et pension à même

la résidence 369.59$

F) Pour salon de coiffure à même la résidence

(résidence plus salon de coiffure) 510.48$

G) Pour casse-croûte 193.35$

I) Hippodrome 1403.40$

ARTICLE 10 TARIF POUR LE SERVICE DE VIDANGE (ENLÈVEMENT ET DESTRUCTION)

1. Résidence/locataire 174.73$

2. Chalet 143.28$

3. Hôtel – motel - auberge : tarif de base 262.10$

4. Hôtel – motel - auberge : tarif par chambres 6.12$

5. Pourvoirie 318.02$

6. Restaurant – tarif de base 262.10$

7. Restaurant – tarif par places 6.12$

8. Casse-croûte 249.87$

9. Gîte : établissement d’hébergement offrant en location au plus cinq chambres à même la résidence 293.55$

10. Maison de chambres à même la résidence 118.82$

11. Catégorie 1 293.55$

12. Catégorie 2 318.02$

13. Catégorie 3 262.10$

14. Garage 318.02$

15. Épicerie/dépanneur 318.02$

16. Salon de coiffure 118.82$

17. Terrain de camping – tarif de base 209.68$

18. Terrain de camping – tarif par places 5.24$

19. Studio 69.89$

ARTICLE 11 TARIFICATION POUR LE SERVICE DE VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES (ENLÈVEMENT ET DESTRUCTION)

1. Résidence/locataire 40.84$

2. Chalet 23.34$

3. Hôtel – motel - auberge tarif de base 130.28$

4. Hôtel – motel - -auberge : tarif par chambres 1.43$

5. Gîte de 5 chambres et moins 68.62$

6. Maison de chambres à même la résidence 27.77$

7. Pourvoirie 68.62$

8. Restaurant : tarif de base 112.62$

9. Restaurant tarif par places 2.45$

10. Casse-croûte 81.69$

11. Catégorie 1 176.97$

12. Catégorie # 2 141.55$

13. Catégorie # 3 56.60$

14. Garage 258.49$

15. Épicerie – dépanneur 346.89$

16. Salon de coiffure 61.27$

17. Terrain de camping : tarif de base 227.93$

18. Terrain de camping : tarif par place 2.08$

19. Studio 16.34$

Pour le service de vidange et la valorisation des matières résiduelles les catégories sont les suivantes :

CATÉGORIE #1:

Magasin à rayons; magasin de meubles; magasin de pièces automobiles, industrielles, d'équipements ou outillages, produits de béton; magasin de disques, d'instruments de musique, photographie, radio, télévision; magasin de décoration, peinture, tapis; magasin de vêtements, chaussures; magasin de sports, jouets, cadeaux; mercerie; lingerie; société des alcools; entreprise en électricité, plomberie, chauffage, climatisation; librairie; imprimerie; compagnie de transport; compagnie pétrolière, forestière, minière; boucherie; charcuterie; boulangerie; brasserie avec cuisine; pharmacie; vitrerie automobile; atelier de soudure, menuiserie; atelier de réparation; foreur de puits; entrepreneur général (entrepôt et bureau); grossiste; scierie; club de golf, curling; hippodrome, salle de quilles.

CATÉGORIE#2 :

Institution financière; bijouterie; fleuriste; câblodistributeur; location vidéo; cordonnerie; fourrure; rembourrage; salon funéraire; nettoyeur à linge; terminus d'autobus; tabagie; taverne; bar; discothèque; brasserie sans cuisine; entreprise de déménagement; entreprise de télécommunication; récupérateur de métaux; atelier de lettrage, céramique; commerce de bicyclettes; boutique d'animaux; atelier d'artisanat; magasin de couture, lainage; garderie (5 enfants et plus).

CATÉGORIE #3 :

Bureau d'affaires; bureau professionnels; école de conduite, musique, danse; arcade; conditionnement

ARTICLE 12 TARIF POUR LA VIDANGE DES FOSSES SEPTIQUES

1. Résidence 115.00$

2. Saisonnier 57.50$

3. Commerce 115.00$

ARTICLE 13 ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

MAIRESSE DIRECTRICE GÉNÉRALE ET

SECRÉTAIRE-TRÉSORIÈRE

Avis de motion : 2 décembre 2020

Présentation du projet de règlement : 2 décembre 2020